Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus entre l’Entreprise SRL Luc Rentmeesters ci-dessous désignée « Rentmeesters » et le Client.
Il ne peut être dérogé à ces conditions générales que par un document écrit dûment signé par Rentmeesters et le client. Les présentes conditions générales excluent toutes conditions générales qui seraient mentionnées sur les documents émanant du Client, même si ces dernières ont une date ultérieure.
1. OFFRES-PRIX
Les offres sont valables sur la durée indiquée sur le devis.
Le prix indiqué de la main-d’œuvre comprend uniquement les travaux relatifs à l’enlèvement des anciens matériaux et à la pose des nouveaux mais ne comprend pas les travaux relatifs à la finition.
Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes.
2. COMMANDES
Toutes les commandes sont conclues par la signature du devis et / ou paiement de l’acompte.
Les commandes acceptées par les délégués commerciaux de Rentmeesters ne lient celle-ci qu’après acceptation par elle. Une commande est censée être acceptée par Rentmeesters si celle-ci ne notifie pas au Client, dans un délai de 8 jours après la signature du bon de commande, son refus.
3. LIVRAISON
Rentmeesters met tout en œuvre pour respecter les délais donnés au Client.
Cependant, ces délais sont uniquement indicatifs et le non-respect de ceux-ci ne génère aucun droit à résiliation ou annulation du contrat ou à une quelconque indemnité.
Les délais sont notamment fonction des délais imposés par les fournisseurs et les transporteurs ainsi que des conditions atmosphériques lorsque les travaux sont exécutés en tout ou partie à l’extérieur.
Rentmeesters ne pourra assumer aucune responsabilité en cas de force majeure.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les grèves, les lock-out, les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les épidémies, les pandémies, les pénuries, les intempéries, de nouvelles réglementations entraînant un retard dans la livraison voire l’empêchement d’exécution.
4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
La propriété des matériaux livrés par Rentmeesters au Client n’est transmise qu’après paiement intégral du prix de vente.
Aussi longtemps que le prix total des matériaux n’a pas été payé, il est interdit au Client de les mettre en gage de quelque façon que ce soit ou de les offrir ou de les utiliser en garantie et il lui est expressément défendu de transformer les matériaux, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou de les aliéner de quelque façon que ce soit.
Le Client supporte les risques de perte, vol, destruction ou dommage quelconque des matériaux dès la livraison.
Tout paiement effectué par le client sera déduit en premier lieu des montants impayés dus pour les matériaux que le client a transformés ou vendus en violation du présent article.
5. PAIEMENT
5.1. Lors de la commande, le Client devra payer un acompte de 40 % du prix total des travaux.
Le solde devra être payé à la fin des travaux. Si la pose n’a pu être réalisée que partiellement, une tranche supplémentaire de 50% du prix total des travaux devra être payée à la réception de la facture et le solde de 10% à la fin des travaux.
En cas de vente uniquement de matériaux, un acompte de 50 % sera payé lors de la commande et le solde de 50 % lors de la remise des matériaux.
5.2. En cas de non-paiement dans les conditions prévues ci-dessus, les montants dus donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 12 % l’an sur le montant dû ainsi qu’à une indemnité au titre de clause pénale de 10 %
du montant dû avec un minimum de 250 €.
Le défaut de paiement d’un acompte ou d’une facture autorise Rentmeesters de plein droit à suspendre l’exécution de ses obligations.
Si aucun paiement n’est effectué par le Client dans les 7 jours suivant la date d’échéance d’une facture, Rentmeesters est en droit de considérer que le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6. RECLAMATIONS – GARANTIES
6.1. Le Client est tenu de contrôler les matériaux lors de la pose ou de la livraison.
Toute réclamation portant sur des dégâts ou des vices apparents doit, à peine de forclusion, être communiquée à Rentmeesters par lettre recommandée, dans les 8 jours de la pose ou de la livraison.
Toute réclamation portant sur des vices cachés devra, à peine de forclusion, être communiquée à Rentmeesters par lettre recommandée, dans les 15 jours de la découverte du vice par le Client.
6.2. Concernant les matériaux, Rentmeesters n’octroie d’autre garantie que celle de son fournisseur.
Seule la facture fait office de garantie pour le Client vis-à-vis de Rentmeesters. Ce document doit être conservé par le Client et produit en original. La durée de la garantie prend cours à la date figurant sur ce document.
Concernant la pose, Rentmeesters octroie une garantie de cinq ans à dater de la pose des matériaux, limitée cependant à deux ans pour les accessoires tels automatismes, commandes à distance, éclairages, chauffage, etc. et limitée à six mois pour les réparations.
En tout état de cause, la garantie est limitée, au choix de Rentmeesters, à la réparation ou au changement gratuit des pièces contenant un vice de fabrication ou un défaut de matières premières.
6.3. Rentmeesters décline toute responsabilité pour les dégâts que subiraient les supports sur lesquels le démontage et le placement seront réalisés tels que maçonnerie, plafonnage, etc.
Le rejointoyage, le ragréage et les finitions sont toujours à charge du Client sauf convention contraire.
6.4. La garantie n’est pas d’application en cas de dommages occasionnés par le Client ou un tiers suite à une manipulation, un entretien ou une utilisation impropre ou tout autre usage non conforme aux prescriptions du fabricant ou si le Client, après la pose ou la livraison, a modifié ou supprimé même partiellement les pièces d’origine ou ajouté d’autres pièces à celles d’origine.
Si le Client fournit lui-même ou impose un certain type de matériel, Rentmeesters ne pourra être tenu responsable de leur mauvaise qualité ou de toutes conséquences dommageables liées à ces matériaux.
Il en sera de même si le Client ou son architecte impose un procédé d’exécution spécifique.
Rentmeesters est exonérée de toute responsabilité en cas de non- conformité des matériaux aux exigences du Client liées à sa destination.
Rentmeesters ne pourra être tenue responsable des inconvénients et troubles normaux résultant des travaux et ne pourra assumer de responsabilité pour les dommages qui seraient occasionnés à des tiers tels les voisins dans la mesure où ces dommages ne seraient
que le corollaire inévitable de la réalisation des travaux commandés.
7. MESURES A PRENDRE PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à rendre les lieux libres d’accès, propres et dégagés de tous objets et meubles non nécessaires.
Le Client s’engage à fournir lui-même les énergies nécessaires telles qu’eau, électricité, gaz le cas échéant pour la réalisation des travaux.
Il appartient au Client d’informer Rentmeesters de tous éléments utiles à la réalisation des travaux en communiquant notamment s’il y a lieu les plans des conduites d’énergie.
8. NULLITE
La nullité d’une ou plusieurs clauses des conditions générales ou des conditions particulières n’entraîne pas la nullité de toute la convention.
Les parties s’engagent le cas échéant à substituer à la disposition qui serait nulle une disposition valable.
9. DROIT APPLICABLE- TRIBUNAUX COMPETENTS
Tous les contrats conclus entre Rentmeesters et le Client, y compris les présentes conditions générales, sont régis par le droit belge.
Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que tous les contrats conclus entre Rentmeesters et le Client sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées exclusivement aux fins internes de Rentmeesters qui s’engage à respecter la législation applicable en la matière concernant le traitement des données à caractère personnel.
Ces données personnelles sont collectées et utilisées conformément à la politique de protection des données personnelles disponibles sur le site Web.